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Lois et règlements
82-199
- Règles de procédure de la Commission du travail et de l’emploi
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
F-15.01
Loi sur les négociations dans l’industrie de la pêche
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
mai 2024
Règles de procédure de la Commission du travail et de l’emploi
1
Les présentes règles...
 DEMANDES
 Dispositions générales
2
Dans les cas...
 Accréditation
3
Les demandes d’accréditation...
4
Le chef administratif...
5
Dans les cas...
6
En cas de...
7
Le requérant doit,...
8
L’intimé doit, au...
9
Le chef administratif...
10
L’organisation de pêcheurs,...
11
L’organisation de pêcheurs...
12
Dans les cas...
 Résiliation des droits de négociation
13
Les demandes de...
14
Le chef administratif...
15
L’intimé doit déposer...
16
Dans les cas...
17
L’intimé et l’intervenant...
 Droits du successeur - Organisation de pêcheurs
18
Les demandes de...
19
Le chef administratif...
20
L’intimé, l’organisation de...
21
Dans les cas...
 Droits de successeur - Vente d’entreprise
22
Sous réserve des...
23
Le chef administratif...
24
L’intimé doit déposer...
25
Tout pêcheur ou...
 Déclaration d’illégalité d’un boycottage
26
Les demandes de...
27
Le chef administratif...
28
L’intimé ou toute...
 Consentement à l’engagement de poursuites
29
Les demandes de...
30
L’intimé peut répondre...
 Autres demandes
31
Les demandes présentées...
32
Quiconque reçoit signification...
 PLAINTES
 États financiers
33
Les plaintes portant...
34
L’organisation de pêcheurs...
35
Dans les cas...
 Pratiques injustes
36
Les plaintes faites...
37
Lorsqu’une plainte est...
38
La personne faisant...
39
Le chef administratif...
40
Dans les cas...
 Autres plaintes
41
L’avis donné à ...
42
Le renvoi d’une...
43
La Commission peut,...
 RENVOIS
44
Tout renvoi à ...
45
Toute question prévue...
 INSPECTEURS
46
Dans le présent...
 VOTE DE REPRÉSENTATION
47
Lorsque la Commission...
48
Sous réserve du...
49
Sous réserve du...
 REJET SANS AUDIENCE
50
Lorsque la Commission...
 RECONSIDÉRATION D’UNE DÉCISION
51
Les demandes présentées...
 PRÉCISIONS
52
Quiconque entend alléguer,...
 PREUVE RELATIVE À LA REPRÉSENTATION
53
Nulle preuve d’adhésion...
 SIGNIFICATION
54
La signification des...
55
Le dépôt de...
56
Le chef administratif...
57
Toute personne doit...
58
Lorsqu’il a été...
 RAPPORTS, AVIS ET CITATIONS
59
Les avis prescrivant...
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
60
La Commission peut,...
61
Sauf indications expresses...
62
La Commission peut...
63
Lorsqu’elle le juge...
64
La Commission peut,...
65
Les demandes, réponses,...
66
Aucun vice de...
67
Le président ou...
68
À défaut de...
 DEMANDE D’AGRÉMENT ET DE RÉVOCATION D’AGRÉMENT
 Dispositions générales
69
L’article 2 ne s’applique...
70
Au moment que...
 Agrément
71
Les demandes d’agrément...
72
Le chef administratif...
73
Le requérant doit,...
74
L’intimé doit déposer...
75
Le chef administratif...
76
L’organisation de pêcheurs,...
77
Le requérant doit,...
78
Après fixation de...
79
Le chef administratif...
80
L’acheteur qui reçoit...
 Révocation
81
Les demandes de...
82
Le chef administratif...
83
L’intimé doit déposer...
84
Dans les cas...
85
L’organisation de pêcheurs...
86
Après fixation de...
87
Après fixation de...
88
L’acheteur qui reçoit...
  Preuve relative à la représentation
89
Nulle preuve de...
 Directives
90
Lors d’une demande...
II
 MEMBRES EN RÈGLE
91
Pour l’application de...
III
 COMITÉS EXÉCUTIFS
92
Dans la mesure...
0
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