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Lois et règlements
82-92
- Règles de procédure de la Commission du travail et de l’emploi
Détaillée
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
I-4
Loi sur les relations industrielles
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
mai 2024
Règles de procédure de la Commission du travail et de l’emploi
I
DEMANDES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ACCRÉDITATION
AUTORISATION DE VISITE
RÉSILIATION DES DROITS DE NÉGOCIATION
DROITS DU SUCCESSEUR
DROITS DE SUCCESSEUR - VENTE D’ENTREPRISE
DÉCLARATION D’ILLÉGALITÉ D’UNE GRÈVE OU D’UN LOCK-OUT
AUTORISATION D’ENGAGER DES POURSUITES
AUTRES DEMANDES
PLAINTES
ÉTATS FINANCIERS
PLAINTE POUR PRATIQUE INJUSTE
AUTRES PLAINTES
CONFLITS DE COMPÉTENCE ET QUESTIONS CONNEXES
RENVOIS
INSPECTEURS
VOTE DE REPRÉSENTATION
REJET SANS AUDIENCE
RECONSIDÉRATION D’UNE DÉCISION
PRÉCISIONS
PREUVE RELATIVE À LA REPRÉSENTATION
SIGNIFICATION
RAPPORTS, AVIS ET CITATIONS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
II
INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ACCRÉDITATION
RÉSILIATION DES DROITS DE NÉGOCIATION
DEMANDE D’AGRÉMENT ET DE RÉVOCATION D’AGRÉMENT
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
AGRÉMENT
RÉVOCATION
PREUVE RELATIVE À LA REPRÉSENTATION
DIRECTIVES
CONTRÔLE OU DIRECTION COMMUN
III
MEMBRES EN RÈGLE
IV
COMITÉS EXÉCUTIFS
V
SIGNATURE
ENTRÉE EN VIGUEUR
0
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