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Lois et règlements
84-170
- Médicaments dispensés sur ordonnance
Détaillée
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
P-15.01
Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Médicaments dispensés sur ordonnance
ANNEXE 1
ANNEXE 1.1
 Abrogé : 90-178
ANNEXE 2
 Abrogé : 90-178
ANNEXE 3
 Abrogé : 2013-41
ANNEXE 4
 Abrogé : 2012-61
ANNEXE 5
 Abrogé : 86-194
ANNEXE 6
0
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