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Lois et règlements
84-20
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
M-7
Loi sur le paiement des services médicaux
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Général
1
Titre
2
Définitions
2.1
Admissibilité à titre de personne à charge
3
Qualité de bénéficiaire
3.1
Exemption de la période de carence
4
Exclusions et exceptions
5
Inscription et carte d’assurance-maladie
5.1
Droit à payer pour remplacer la carte d’assurance-maladie
6
Inscription d’une personne à charge
7
Notification à la Directeur de l’assurance-maladie
8
Assurance-maladie
9
Exclusion des service assurés
10
Services non-assurés
11
Numéro de médecin et facture pour services rendus
12
Profession hors du cadre des dispositions de la Loi et des règlements
12.1
Interdiction
13
Paiement pour la prestation de services assurés – paiement direct, non participant
13.01
ÃŽle de Campobello
13.1
Paiement pour la prestation de services assurés fournis sur une base d’honoraires à l’acte
14
Paiement pour la prestation de services assurés
14.01
Facture ou demande de remboursement
14.1
Définition de « services assurés ordinaires »
14.2
Abrogé
14.21
Abrogé
14.3
Abrogé
14.4
Paiement de services assurés ordinaires
14.5
Abrogé
15
Évaluation des factures
16
Abrogé
17
Comité d’appel des services assurés
18
Abrogé
19
Abrogé
20
Abrogé
21
Abrogé
22
Dentistes
23
Abrogé
24
Membres du Comité de revue professionnelle
25
Mandat des membres
26
Objets du Comité de revue professionnelle
27
Abrogé
27.1
Abrogé
28
Pouvoirs du Comité de revue professionnelle
29
Rémunération et indemnités
30
Règles et procédures
31
Services de secrétariat et autres services
32
Renseignements et relations
33
Recommandations et dossiers
33.001
Discussions
33.002
Renvoi au Comité de revue professionnelle
33.003
Appel à un arbitre
33.004
Avis d’appel, audience et décision
33.005
Dépenses afférentes à l’appel
33.01
Comité d’appel des services assurés
33.02
Abrogé
33.03
Abrogé
33.04
Mandat des membres
33.05
Mandat de la présidence
33.1
Partage du produit de recouvrement
33.2
Droit à payer à un avocat
 DEMANDE DE RÉVISION
33.3
Demande de révision
34
Abrogation
ANNEXE 0.1
 FORMULE DE DÉCLARATION DE RÉSIDENCE
 Abrogé : 2014-87
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
 CONSENTEMENT
ANNEXE 4
ANNEXE 5
 Abrogé : 93-103
0
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