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Lois et règlements
84-250
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
T-7
Loi de la taxe sur le tabac
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Général
1
Titre
2
Définitions
3
Licences
3.1
Expiration des licences et endroits de vente au détail
3.2
Modalités et conditions en cas de contravention ou d’omission de se conformer à une Loi d’administration
3.21
Modalité et condition d’une licence de vendeur au détail
3.3
Suspension de licences
4
Abrogé
4.1
Marquage du tabac
4.11
Marquage du tabac importé
4.2
Permis de marquage
4.3
Notification au Commissaire par un titulaire d’un permis de marquage
4.4
Abrogé
4.41
Timbres, autocollants, marquages
4.5
Abrogé
4.6
Abrogé
4.7
Abrogé
4.8
Documents et renseignements liés au tabac importé
5
Représentants du Ministre
5.1
Factures et registres
6
Abrogé
6.1
Réduction de la taxe pour le tabac importé à l’extérieur de la province
6.11
Réduction de la taxe accordée au vendeur en gros
6.2
Réduction de la taxe accordée au vendeur
6.3
Quantité de produits en possession d’un agent de la paix ou d’une personne autorisée
6.4
Tabac non marqué en possession d’un agent de la paix ou d’une personne autorisée
7
Abrogé
8
Prix normal de vente au détail des cigares
9
Abrogé
10
Abrogé
11
Abrogation
12
Entrée en vigueur
FORMULE 1
0
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