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Lois et règlements
91-50
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Général
1
Le présent règlement...
2
Dans le présent...
3
Les infractions suivantes...
4
Le libellé prescrit...
4.01
Aux fins d’application...
4.1
Aux fins d’application...
4.2
Aux fins d’application...
4.3
Le libellé prescrit...
4.4
Aux fins d’application...
4.5
Aux fins d’application...
5
La déclaration qui...
6
Les règles de...
6.1
Aux fins d’application...
7
Une personne autorisée...
8
Dans le présent...
9
Un shérif doit...
10
Les licences sujettes...
11
Le serment prêté...
12
Les infractions prescrites...
ANNEXE A
 LIBELLÉ PRESCRIT POUVANT ÊTRE UTILISÉ DANS UN BILLET DE CONTRAVENTION ET AVIS DE POURSUITE POUR DÉCRIRE L’INFRACTION DONT UN DÉFENDEUR EST ACCUSÉ
ANNEXE B
 LIBELLÉ PRESCRIT POUVANT ÊTRE UTILISÉ DANS UN BILLET DE VIOLATION POUR DÉCRIRE L’INFRACTION DONT UN DÉFENDEUR EST ACCUSÉ
0
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