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Lois et règlements
95-57
- Général
Détaillée
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
P-7.1
Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Général
I
 INTERPRÉTATION
II
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
III
 ENREGISTREMENT D’UN ÉTAT DE FINANCEMENT EN VERTU DE LA LOI
IV
 ENREGISTREMENT D’UN AVIS DE NOMINATION D’UN SÉQUESTRE EN VERTU DE L’ARTICLE 64 DE LA LOI
V
 ENREGISTREMENT D’UN AVIS DE JUGEMENT EN VERTU DE LA LOI SUR L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS PÉCUNIAIRES
VI
 ENREGISTREMENT D’UN AVIS DE RÉCLAMATION EN VERTU DE LA LOI SUR L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS PÉCUNIAIRES
VII
 ENREGISTREMENT DE L’AVIS D’UN CERTIFICAT EN VERTU DE LA LOI SUR LES NORMES D’EMPLOI
VIII
 ENREGISTREMENT DE L’AVIS D’UNE ORDONNANCE RELATIVE AUX OBJETS MÉNAGERS EN VERTU DE LA LOI SUR LES BIENS MATRIMONIAUX
IX
 RENOUVELLEMENTS, MAINLEVÉES, ENREGISTREMENTS DE NOUVEAU ET MODIFICATIONS
X
 SÛRETÉS SUR DES OBJETS FIXÉS À DEMEURE ET DES RÉCOLTES : ENREGISTREMENT D’UN AVIS AU REGISTRE DE BIEN-FONDS
XI
 DROITS
XII
 ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
0
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