Retour
Imprimer...
Règle-17
- REPRÉSENTATION PAR AVOCAT
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
REPRÉSENTATION PAR AVOCAT
17.001
Définition de « mandat à portée limitée »
17.01
Nécessité ou non d’un avocat
17.02
Déclaration de l’avocat
17.021
Partie représentée en vertu d’un mandat à portée limitée
17.03
Changement d’avocat
17.04
Motion d’un avocat demandant d’être radié du dossier
17.05
Avocat qui abandonne la pratique du droit