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Lois et règlements
Règle-27
- PLAIDOIRIES
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
PLAIDOIRIES
27.01
Plaidoiries requises ou permises
27.02
Formalités additionnelles
27.03
Signification des plaidoiries
27.04
Délais accordés pour le dépôt et la significations des plaidoiries
27.05
Clôture des plaidoiries
27.06
Règles de la plaidoirie d’application commune
27.07
Règles de la plaidoirie applicables à la défense et à la réplique
27.08
Précisions
27.09
Radiation d’une plaidoirie ou de quelque autre document
27.10
Modification des plaidoiries
0
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