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Lois et règlements
Règle-28
- DEMANDE RECONVENTIONNELLE
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
DEMANDE RECONVENTIONNELLE
28.01
Applicabilité
28.02
Exposé de la défense et demande reconventionnelle
28.03
Délai pour le dépôt et la signification de l’exposé de la défense et demande reconventionnelle
28.04
Délai pour le dépôt et la signification de la défense reconventionnelle
28.05
Délai pour le dépôt et pour la signification de la réplique reconventionnelle
28.06
Instruction de la demande reconventionnelle
28.07
Manières de disposer de la demande reconventionnelle
28.08
Application à la demande reconventionnelle, à la demande entre défendeurs et à la mise en cause
0
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