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Lois et règlements
Règle-29
- DEMANDE ENTRE DÉFENDEURS
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
DEMANDE ENTRE DÉFENDEURS
29.01
Applicabilité
29.02
Exposé de la défense et de la demande entre défendeurs
29.03
Délai pour le dépôt et la signification de l’exposé de la défense et demande entre défendeurs
29.04
Défense entre défendeurs
29.05
Défense entre défendeurs - Objet de la contestation
29.06
Effet du défaut de déposer et signifier une défense entre défendeurs
29.07
Délai pour le dépôt et pour la signification de la réplique entre défendeurs
29.08
Instruction de la demande entre défendeurs
29.09
Application à la demande reconventionnelle et à la mise en cause
29.10
Préjudice ou retard causé au demandeur
0
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