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Lois et règlements
Règle-32
- INTERROGATOIRE PRÉALABLE
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
INTERROGATOIRE PRÉALABLE
32.01
Définitions
32.02
Qui peut interroger ou être interrogé
32.03
Quand entamer la procédure relative à l’interrogatoire
32.04
Formes de l’interrogatoire préalable
32.05
Interrogatoire oral par plusieurs parties
32.06
Portée de l’interrogatoire
32.07
Effet du refus de répondre à une question
32.08
Effet des réponses de l’avocat
32.09
Renseignement obtenu ultérieurement
32.10
Interrogatoire sur permission requise
32.11
Interrogatoire préalable comme preuve au procès
32.12
Interrogatoire précédant l’introduction de l’instance
32.13
Indemnisation des tiers
0
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