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Règle-41
- NOMINATION ET CONFIRMATION DE SÉQUESTRE
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
NOMINATION ET CONFIRMATION DE SÉQUESTRE
41.01
Définition de ‘séquestre’
41.02
Nomination d’un séquestre
41.03
Confirmation de la nomination d’un séquestre
41.04
Comment faire la demande
41.05
Forme de l’ordonnance
41.06
Charge sur les biens mis sous séquestre
41.07
Avis de nomination ou de confirmation
41.08
Directives
41.09
Dépôt de la sûreté
41.10
Mandat mal exécuté
41.11
Destitution du séquestre
41.12
Suspension d’instance