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Règle-42
- CERTIFICAT D’AFFAIRE EN INSTANCE
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
CERTIFICAT D’AFFAIRE EN INSTANCE
42.01
Condition d’émission
42.02
Émission sans préavis
42.03
Par voie de motion
42.04
Révocation ou modification du certificat
42.05
Certificat de désistement ou certificat de règlement