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Lois et règlements
Règle-47
- PROCÉDURE DE MISE AU RÔLE
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
PROCÉDURE DE MISE AU RÔLE
47.01
Séance des motions
47.02
Qui peut mettre l’action au rôle et à quel moment
47.03
Procès séparés
47.04
Comment se fait la mise au rôle d’une action
47.05
Avis de procès
47.06
Dossier
47.07
Rôle
47.08
Dates de procès
47.09
Radiation d’une instance du rôle
47.10
Fixation sommaire de la date du procès dans des cas particuliers
47.11
Mémoire préparatoire
47.11.1
Devoir de confirmer le besoin d’un interprète
47.12
Devoir d’informer le greffier de tout règlement amiable
47.13
Champ d’application de la règle
0
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