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Lois et règlements
Règle-49
- OFFRE DE RÈGLEMENT AMIABLE
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
OFFRE DE RÈGLEMENT AMIABLE
49.01
Définitions
49.02
Applicabilité
49.03
Quand peut se faire l’offre
49.04
Délai de révocation
49.05
Effet de l’offre
49.06
Acceptation de l’offre
49.07
Quand peut se faire l’acceptation
49.08
Effet de l’acceptation
49.09
Effet du défaut d’acceptation
49.10
Plusieurs défendeurs
49.11
Latitude de la cour
49.12
Offre de contribution
49.13
Application aux demandes reconventionnelles, aux demandes entre défendeurs, aux mises en cause et aux recours en appel
0
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