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Lois et règlements
Règle-50
- CONFÉRENCE PRÉALABLE AU PROCÈS, CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE ET CONFÉRENCE DE RÉSOLUTION JUDICIAIRE EXÉCUTOIRE
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
CONFÉRENCE PRÉALABLE AU PROCÈS, CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE ET CONFÉRENCE DE RÉSOLUTION JUDICIAIRE EXÉCUTOIRE
50.01
Applicabilité de la conférence préalable
50.02
Procès-verbal ou ordonnance
50.03
Dessaisissement du juge de la conférence préalable au procès
50.04
Accès aux documents
50.05
Dépens afférents à la conférence préalable au procès
50.06
Conférence pendant le procès ou l’audience
50.07
Applicabilité de la conférence de règlement amiable
50.08
But de la conférence de règlement amiable
50.09
Objets de la conférence de règlement amiable
50.10
Confidentialité des procédures de la conférence de règlement amiable
50.11
Non-contraignabilité et immunité du juge de la conférence de règlement amiable
50.12
Mémoire de conférence de règlement amiable
50.13
Préparation de l’avocat à la conférence de règlement amiable
50.14
Restrictions imposées au juge de la conférence de règlement amiable
50.15
Dépens de la conférence de règlement amiable
50.16
Conférence de résolution judiciaire exécutoire
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