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Lois et règlements
Règle-59
- DÉPENS ENTRE PARTIES
Détaillée
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
DÉPENS ENTRE PARTIES
TARIFF “A” / TARIF « A »
TARIFF OF FEES FOR SOLICITOR’S SERVICES ALLOWABLE TO A PARTY ENTITLED TO COSTS ON A DECISION OR ORDER IN A PROCEEDING/TARIF DES HONORAIRES D’AVOCAT REMBOURSABLES À LA PARTIE QUI A DROIT AUX DÉPENS SUR UNE DÉCISION OU SUR UNE ORDONNANCE RENDUE DANS UNE INSTANCE
TARIF « B »
TARIF DES HONORAIRES D’AVOCAT REMBOURSABLES À LA PARTIE QUI A DROIT AUX DÉPENS SUR SIGNATURE D’UN JUGEMENT PAR DÉFAUT EN APPLICATION DE LA RÈGLE 21.04
TARIF « C »
TARIF DES HONORAIRES D’AVOCAT REMBOURSABLES À LA PARTIE QUI A DROIT AUX DÉPENS DANS UNE INSTANCE OÙ IL Y A EU DÉSISTEMENT OU UN RÈGLEMENT AMIABLE AVANT LE JUGEMENT OU QU’IL SURVIENT UN CAS PRÉVU PAR LA RÈGLE 26.05(10), 49.09(2) OU 62.15.1(9)
TARIF « D »
TARIF DES DEBOURS REMBOURSABLES À LA PARTIE QUI A DROIT AUX DÉPENS
0
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