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Lois et règlements
Règle-64
- APPELS EN MATIÈRE DE POURSUITES SOMMAIRES DEVANT LA COUR DU BANC DU ROI
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
APPELS EN MATIÈRE DE POURSUITES SOMMAIRES DEVANT LA COUR DU BANC DU ROI
64.01
Champ d’application de la règle
64.02
Définitions
64.03
Comment interjeter appel
64.04
Délai d’appel
64.05
Signification de l’avis d’appel
64.06
Transcription
64.07
Pièces
64.08
Mise au rôle
64.09
Demande de procès de novo
64.10
Dépôt de mémoires
64.11
Arrêt
64.12
Abandon de l’appel
64.13
Défaut de comparaître à l’audition de l’appel
64.14
Prolongation du délai
64.15
Imprévus
64.16
Entrée en vigueur
Règle 64 :...
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