Retour
Imprimer...
Règle-7
- PARTIES FRAPPÉES D’INCAPACITÉ
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
PARTIES FRAPPÉES D’INCAPACITÉ
7.01
Représentation
7.02
Tuteur d’instance du demandeur ou du requérant
7.03
Tuteur d’instance d’un défendeur ou d’un intimé
7.04
Pouvoirs et obligations du tuteur d’instance, du représentant ou du curateur
7.05
Révocation ou substitution du tuteur d’instance, du représentant ou du curateur
7.06
Approbation d’un règlement amiable ou d’un compromis
7.07
Consignation à la cour suite à un jugement rendu en faveur d’une personne frappée d’incapacité