Lois et règlements

Accès par titre

Chapitre Titre Ministre
M-7 Loi sur le paiement des services médicaux Santé
R
84-20 Général  
93-143 Équivalents à plein temps  
2002-53 Négociation et règlement des différends  
S-12.107 Loi sur le paiement spécial destiné à certains conjoints à charge de travailleurs décédés Éducation postsecondaire, Formation et Travail
R
2000-64 Formules  
2023, ch. 15 Loi sur les paiements rapides et les règlements des différends dans le secteur de la construction Justice
R-11 Loi sur le parc international Roosevelt de Campobello Ressources naturelles
2011, ch. 202 Loi sur les parcs Tourisme, Patrimoine et Culture
R
85-104 Général  
2011, ch. 191 Loi sur les parcs nationaux Ressources naturelles
2012, ch. 20 Loi sur la passation des marchés publics Services Nouveau-Brunswick
R
2014-93 Biens et services  
2022-78 Services de construction  
M-8 Loi sur la pension de retraite des députés Finances et Conseil du Trésor
R
98-7 Répartition des prestations à la rupture du mariage  
M-7.1 Loi sur la pension des députés Finances et Conseil du Trésor
R
98-6 Répartition des prestations à la rupture du mariage  
2016, ch. 106 Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale Finances et Conseil du Trésor
R
2000-8 Général  
2022, ch. 5, art. 3 Loi sur les permis de détaillants de cannabis Santé
R
2022-40 Général  
2022, ch. 45 Loi sur les personnes disparues Sécurité publique
R
2023-11 Général  
2014, ch. 109 Loi sur les personnes morales étrangères résidantes Services Nouveau-Brunswick
R
84-274 Général  
2012, ch. 15 Loi sur les petites créances Justice
R
2012-103 Général  
O-2.1 Loi sur le pétrole et le gaz naturel Ressources naturelles
R
86-190 Système de quadrillage de référence  
86-191 Prospection géophysique  
2001-66 Permis de recherche et baux  
2015-28 Interdiction de la fracturation hydraulique  
P-8.5 Loi de 2005 sur les pipelines Énergie
R
2006-2 Pipelines  
2006-3 Exigences de dépôt concernant les pipelines  
F-14.1 Loi sur le poisson et la faune Ressources naturelles
R
81-58 Couleur des vêtements de chasse  
82-103 Pêche à la ligne  
84-124 Prise d’animaux à fourrure  
84-125 Chasses gardées de faisans  
84-133 Chasse  
89-106 Pose de panneaux sur les terres  
92-74 Faune exotique  
94-43 Réserves de la faune et unités d’aménagement de la faune  
94-47 Chasse à l’orignal  
97-141 Contrôle des animaux de la faune nuisibles  
2002-6 Fonds en fiducie pour la faune et Conseil de la faune  
2005-138 Analyse judiciaire  
2007-75 Licences d’établissement d’élevage du gibier à plume  
2011-70 Licences de guides de chasse et pêche  
2015-4 Procédure d’inscription  
2021-30 Chasse au dindon sauvage  
P-9.2 Loi sur la police Sécurité publique
R
81-18 Formules de serments  
86-76 Biens personnels découverts  
91-119 Qualifications  
2007-81 Code de déontologie professionnelle  
2022-62 Enquêtes sur les incidents graves  
2022, ch. 39 Loi sur les pratiques d’inscription équitables dans les professions réglementées Éducation postsecondaire, Formation et Travail
R
2023-22 Général  
2011, ch. 107 Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles Agriculture, Aquaculture et Pêches
R
2002-94 Général  
L-8.5 Loi sur la prescription Procureur général
2012, ch. 116 Loi sur les présomptions de survie Procureur général
2012, ch. 110 Loi sur la présomption de décès Procureur général
2012, ch. 37 Loi sur la prestation de services régionaux Gouvernements locaux
R
2012-109 Général  
2022-46 Régions  
2023-35 Fonds d’aide aux services régionaux  
2024-50 Code de déontologie  
P-5.1 Loi sur les prestations de pension Finances et Conseil du Trésor
R
91-195 Général  
2005-157 Régimes de pension de St. Anne-Nackawic  
2012-75 Régimes à risques partagés  
2014-112 Régimes à risques partagés de Papiers Fraser  
E-11 Loi sur la preuve Procureur général
F-13 Loi sur la prévention des incendies Sécurité publique
R
81-159 Cotisations des compagnies d’assurance  
82-20 Inspection et prévention des incendies  
82-62 Permis de vendeurs d'extincteurs  
82-239 Entretien des extincteurs  
2009-25 Droits pour l'examen des plans  
2022, ch. 60 Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation Procureur général
R
2023-66 Général  
P-18 Loi sur les procédures contre la Couronne Procureur général
P-22.1 Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales Procureur général
R
81-214 Tarif des honoraires de témoin  
82-73 Règles de procédure du Nouveau-Brunswick  
91-50 Général  
91-57 Formules  
Rule-1 RENVOIS, CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES D’INTERPRÉTATION  
Rule-2 INOBSERVATION DES RÈGLES  
Rule-3 DÉLAIS  
Rule-4 DOCUMENTS DE PROCÉDURE  
Rule-4.1 CONFÉRENCES TÉLÉPHONIQUES ET VIDÉOCONFÉRENCES  
Rule-5 JONCTION DES DEMANDES ET DES PARTIES  
Rule-6 FUSION OU RÉUNION D’ACTIONS OU D’AUDITIONS  
Rule-7 PARTIES FRAPPÉES D’INCAPACITÉ  
Rule-8 SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET ENTREPRISES INDIVIDUELLES  
Rule-9 ASSOCIATIONS NON CONSTITUÉES  
Rule-10 SUCCESSIONS ET FIDUCIES  
Rule-11 NOMINATION DE REPRÉSENTANTS  
Rule-12 JONCTION DU CÉDANT  
Rule-13 TRANSFERT OU TRANSMISSION D’INTÉRÊT  
Rule-14 PERSONNES AYANT UN MÊME INTÉRÊT  
Rule-15 INTERVENTION  
Rule-16 ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE  
Rule-17 REPRÉSENTATION PAR AVOCAT  
Rule-18 SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE  
Rule-19 SIGNIFICATION À L’EXTÉRIEUR DU NOUVEAU-BRUNSWICK  
Rule-20 DÉLAI DE PRÉSENTATION DE L’EXPOSÉ DE LA DÉFENSE  
Rule-21 PROCÉDURE PAR DÉFAUT  
Rule-22 JUGEMENT SOMMAIRE  
Rule-23 DÉCISIONS PRÉJUDICIELLES  
Rule-24 EXPOSÉ DE CAUSE  
Rule-25 DÉSISTEMENTS ET RETRAITS  
Rule-26 REJET DE L’ACTION POUR CAUSE DE RETARD  
Rule-27 PLAIDOIRIES  
Rule-28 DEMANDE RECONVENTIONNELLE  
Rule-29 DEMANDE ENTRE DÉFENDEURS  
Rule-30 MISE EN CAUSE  
Rule-31 COMMUNICATION DES DOCUMENTS  
Rule-32 INTERROGATOIRE PRÉALABLE  
Rule-33 PROCÉDURE DE L’INTERROGATOIRE ORAL  
Rule-34 PROCÉDURE DE L’INTERROGATOIRE ÉCRIT  
Rule-35 EXAMEN ET CONSERVATION DE BIENS  
Rule-36 EXAMEN MÉDICAL DES PARTIES  
Rule-37 PROCÉDURE DES MOTIONS  
Rule-38 PROCÉDURE DES REQUÊTES  
Rule-39 ADMINISTRATION DE LA PREUVE SUR UNE MOTION OU REQUÊTE  
Rule-40 INJONCTION INTERLOCUTOIRE OU ORDONNANCE MANDATOIRE  
Rule-41 NOMINATION ET CONFIRMATION DE SÉQUESTRE  
Rule-42 CERTIFICAT D’AFFAIRE EN INSTANCE  
Rule-43 ENTREPLAIDERIE  
Rule-44 RECOUVREMENT PROVISOIRE DE BIENS PERSONNELS  
Rule-45 LIEU DU PROCÈS  
Rule-46 PROCÈS AVEC JURY  
Rule-47 PROCÉDURE DE MISE AU RÔLE  
Rule-49 OFFRE DE RÈGLEMENT AMIABLE  
Rule-50 CONFÉRENCE PRÉALABLE AU PROCÈS, CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE ET CONFÉRENCE DE RÉSOLUTION JUDICIAIRE EXÉCUTOIRE  
Rule-51 DEMANDE D’AVEUX  
Rule-52 TÉMOINS EXPERTS  
Rule-53 OBTENTION DE LA PREUVE AVANT LE PROCÈS  
Rule-54 CONDUITE DU PROCÈS  
Rule-55 ADMINISTRATION DE LA PREUVE AU PROCÈS  
Rule-56 RENVOI  
Rule-57 REDDITION DE COMPTES  
Rule-58 SÛRETÉ EN GARANTIE DES DÉPENS  
Rule-59 DÉPENS ENTRE PARTIES  
Rule-60 SIGNATURE ET INSCRIPTION DES ORDONNANCES ET JUGEMENTS  
Rule-61 EXÉCUTION FORCÉE  
Rule-62 APPELS EN MATIÈRE CIVILE DEVANT LA COUR D’APPEL  
Rule-62.1 CONFÉRENCES DE RÈGLEMENT AMIABLE CONCERNANT LES APPELS EN MATIÈRE CIVILE DEVANT LA COUR D’APPEL  
Rule-63 APPELS EN MATIÈRE CRIMINELLE DEVANT LA COUR D’APPEL  
Rule-64 APPELS EN MATIÈRE DE POURSUITES SOMMAIRES DEVANT LA COUR DU BANC DU ROI  
Rule-65 MANDAMUS, CERTIORARI ET PROHIBITION EN MATIÈRE CRIMINELLE  
Rule-66 VENTES IMMOBILIÈRES  
Rule-67 PROCÉDURE DE PARTAGE OU VENTE  
Rule-68 PROCÉDURES RELATIVES AUX BIENS D’UN MINEUR  
Rule-69 RECOURS EN RÉVISION  
Rule-69.1 RECOURS EN HABEAS CORPUS  
Rule-70 CERTIFICATION DU TITRE DE PROPRIÉTÉ  
Rule-71.1 INSTANCES INTRODUITES EN VERTU DE LA LOI SUR LA PRISE DE DÉCISION ACCOMPAGNÉE ET LA REPRÉSENTATION  
Rule-72 INSTANCE EN DIVORCE  
Rule-73 DIVISION DE LA FAMILLE  
Rule-74 PROCÉDURE RELATIVE AUX BIENS MATRIMONIAUX  
Rule-76 MESURES POUR OUTRAGE  
Rule-76.1 INSTANCES VEXATOIRES  
Rule-77 PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE  
Rule-78 DROITS DE GREFFE  
Rule-79 PROCÉDURE SIMPLIFIÉE  
Rule-81 RÈGLE PORTANT SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DANS LES CIRCONSCRIPTIONS JUDICIAIRES UTILISANT UN MODÈLE DE GESTION DES CAUSES  
P-22.2 Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents Procureur général
2019, ch. 30 Loi sur les procurations durables Procureur général
R
2020-43 Général  
2011, ch. 116 Loi sur le rôle du procureur général Procureur général
2012, ch. 105 Loi sur les produits forestiers Ressources naturelles
R
92-114 Arbitrage  
N-1.2 Loi sur les produits naturels Agriculture, Aquaculture et Pêches
R
84-88 Fruits et légumes frais  
2001-46 Plan et redevances relatifs aux bovins  
2001-47 Plan de gestion relatif aux bovins  
2002-60 Plan et redevances relatifs aux pommes  
2002-61 Gestion du Plan relatif aux pommes  
2002-85 Plan et redevances relatifs au lait  
2002-86 Gestion du Plan relatif au lait  
2003-54 Plan et redevances relatifs aux oeufs  
2003-55 Plan et redevances relatifs au poulet  
2003-56 Plan et redevances relatifs aux dindons  
2003-71 Gestion du Plan relatif aux oeufs  
2003-72 Gestion du Plan relatif au poulet  
2003-73 Gestion du Plan relatif aux dindons  
2003-83 Plan et redevances relatifs au porc  
2003-84 Gestion du Plan relatif au porc  
2005-104 Redevances des offices de commercialisation des produits forestiers  
2005-106 Office de commercialisation des produits forestiers du Sud-Est du Nouveau-Brunswick  
2005-140 Office de commercialisation des produits forestiers de Carleton-Victoria  
2005-142 Office de commercialisation des produits forestiers du Nord  
2005-144 Office de commercialisation des produits forestiers du comté de Northumberland  
2005-146 Office de commercialisation des produits forestiers du Sud du Nouveau-Brunswick  
2005-148 Office de commercialisation des produits forestiers de York-Sunbury-Charlotte  
2006-9 Plan et redevances relatifs aux pommes de terre  
2006-10 Gestion du Plan relatif aux pommes de terre  
2006-61 Plan et redevances relatifs aux bleuets  
2006-62 Gestion du Plan relatif aux bleuets  
2006-87 Office de commercialisation des produits forestiers du Madawaska  
2010-19 Qualité du lait  
2010-107 Plan et redevances relatifs aux canneberges  
2010-108 Plan relatif aux canneberges  
2013-81 Office de commercialisation des produits forestiers du Nord, 2013 à 2017  
2014-1 Plan de commercialisation des produits forestiers du Nouveau-Brunswick  
2014-50 Classe biologique  
2015-18 Office de commercialisation des produits forestiers de York-Sunbury-Charlotte, 2015 à 2018  
2020-49 Offices de commercialisation des produits forestiers  
2025, ch. 48 Loi sur le projet d’atteinte de durée de vie utile de la centrale de Mactaquac Énergie
L-1 Loi sur les propriétaires et locataires Procureur général
R
84-156 Formules  
85-1 Frais et droits  
C-16.05 Loi sur la propriété condominiale Services Nouveau-Brunswick
R
2009-169 Général  
2011, ch. 200 Loi sur la propriété des minéraux Ressources naturelles
S-12.01 Loi sur la prorogation spéciale des corporations Services Nouveau-Brunswick
R
2000-5 Général  
2011, ch. 230 Loi sur la protection de la couche arable Environnement et Changement climatique
R
95-66 Général  
2011, ch. 210 Loi sur la protection des personnes chargées de l’exécution de la loi Procureur général
2011, ch. 204 Loi sur la protection des plantes Agriculture, Aquaculture et Pêches
2011, ch. 235 Loi sur la protection des salariés Procureur général
2023, ch. 3 Loi sur la protection des titres de conseiller financier et de planificateur financier Finances et Conseil du Trésor
2024, ch. 1 Loi sur la protection du consommateur Finances et Conseil du Trésor
A-5.11 Loi sur la protection et l’aménagement du territoire agricole Agriculture, Aquaculture et Pêches
R
97-83 Registre des terres agricoles  
2012, ch. 111 Loi sur la provision pour personnes à charge Procureur général
2019, ch. 20 Loi sur la publication des avis officiels Conseil exécutif / Premier ministre
R
2019-24 Droits  
2018, ch. 12 Loi sur la publicité gouvernementale Conseil exécutif / Premier ministre
50 lois codifiées commençant par P