Lois et règlements

2011, ch. 171 - Loi sur les droits de la personne

Texte intégral
Règlements
31Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant tout ce qui est nécessaire ou opportun à la réalisation efficace de l’objet et de l’intention de la présente loi.
L.R. 1973, ch. H-11, art. 16
Règlements
31Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant tout ce qui est nécessaire ou opportun à la réalisation efficace de l’objet et de l’intention de la présente loi.
L.R. 1973, ch. H-11, art. 16