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Lois et règlements

2011, ch. 171 - Loi sur les droits de la personne

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

2012, ch. 12, art. 7

9Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, une restriction, une condition, une exclusion, un refus ou une préférence fondé sur la condition sociale est permis s’il est exigé ou autorisé par une loi de la Législature.

2004, ch. 21, art. 6.1; 2005, ch. 3, art. 2

2012-06-13 Afficher le document à cette date

Exception - condition sociale

2012, ch. 12, art. 7

2004, ch. 21, art. 6.1; 2005, ch. 3, art. 2

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Exception

2004, ch. 21, art. 6.1; 2005, ch. 3, art. 2

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Article 9
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