Lois et règlements

2011, ch. 176 - Loi sur l’arbitrage commercial international

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
La présente loi lie la Couronne
12(1)La présente loi lie la Couronne.
12(2)Une sentence reconnue en vertu de la présente loi est exécutoire contre la Couronne de la même manière et dans la même limite que le serait un jugement contre la Couronne.
1986, ch. I-12.2, art. 11
La présente loi lie la Couronne
12(1)La présente loi lie la Couronne.
12(2)Une sentence reconnue en vertu de la présente loi est exécutoire contre la Couronne de la même manière et dans la même limite que le serait un jugement contre la Couronne.
1986, ch. I-12.2, art. 11