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Lois et règlements

2011, ch. 188 - Loi sur le mariage

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Publication de bans

12Les dispositions de la présente loi ne s’interprètent pas de façon à empêcher la publication des bans selon l’usage de l’église ou de la confession religieuse de l’ecclésiastique qui entend célébrer la cérémonie du mariage mais une telle publication des bans ne remplace pas la licence de mariage.

L.R. 1973, ch. M-3, art. 11; 1986, ch. 52, art. 9

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Publication de bans

12Les dispositions de la présente loi ne s’interprètent pas de façon à empêcher la publication des bans selon l’usage de l’église ou de la confession religieuse de l’ecclésiastique qui entend célébrer la cérémonie du mariage mais une telle publication des bans ne remplace pas la licence de mariage.

L.R. 1973, ch. M-3, art. 11; 1986, ch. 52, art. 9

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