Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 188 - Loi sur le mariage

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

2011, ch. 8 (suppl.), art. 3

26Toute personne qui célèbre un mariage donne aux parties au mariage, aussitôt après la cérémonie, une déclaration de mariage revêtue de sa signature, rédigée selon la formule que fournit le registraire et qui précise le nom des parties au mariage, la date et le lieu du mariage ainsi que les noms d’au moins deux des témoins au mariage, et qui indique que le mariage a été célébré en vertu d’une licence et les parties ainsi que les deux témoins y apposent leur signature.

L.R. 1973, ch. M-3, art. 27; 1986, ch. 52, art. 19; 1991, ch. 9, art. 7; 1995, ch. 10, art. 11; 2011, ch. 8 (suppl.), art. 4

2013-03-31 Afficher le document à cette date

Déclaration de mariage

2011, ch. 8 (suppl.), art. 3

L.R. 1973, ch. M-3, art. 27; 1986, ch. 52, art. 19; 1991, ch. 9, art. 7; 1995, ch. 10, art. 11; 2011, ch. 8 (suppl.), art. 4

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Certificat de mariage

26Toute personne qui célèbre un mariage donne aux parties au mariage, aussitôt après la cérémonie, un certificat de mariage revêtu de sa signature, rédigé selon la formule que fournit le registraire et qui précise le nom des parties au mariage, la date et le lieu du mariage ainsi que les noms d’au moins deux des témoins au mariage, et qui indique que le mariage a été célébré en vertu d’une licence et les parties ainsi que les deux témoins y apposent leur signature.

L.R. 1973, ch. M-3, art. 27; 1986, ch. 52, art. 19; 1991, ch. 9, art. 7; 1995, ch. 10, art. 11