Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 188 - Loi sur le mariage

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

30Nul ne peut délivrer une licence en vue de la célébration d’un mariage à moins d’avoir été nommé à cette fin en application de la présente loi, et nul ne peut célébrer un mariage dans la province sauf s’il a été dûment inscrit en application de la présente loi en qualité de personne autorisée à célébrer des mariages dans la province et si une licence a été délivrée pour ce mariage conformément aux dispositions de la présente loi.

L.R. 1973, ch. M-3, art. 34; 1986, ch. 52, art. 22

2011-09-01 Afficher le document à cette date

30Nul ne peut délivrer une licence en vue de la célébration d’un mariage à moins d’avoir été nommé à cette fin en application de la présente loi, et nul ne peut célébrer un mariage dans la province sauf s’il a été dûment inscrit en application de la présente loi en qualité de personne autorisée à célébrer des mariages dans la province et si une licence a été délivrée pour ce mariage conformément aux dispositions de la présente loi.

L.R. 1973, ch. M-3, art. 34; 1986, ch. 52, art. 22

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)