Lois et règlements

2011, ch. 188 - Loi sur le mariage

Article 32
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements
32Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) fixer les droits à acquitter dans le cadre de la présente loi;
b) prescrire les formules à utiliser pour l’application de la présente loi;
c) prescrire les critères visés au paragraphe 2(2);
c.1) établir les critères d’admissibilité des célébrants civils aux fins d’application du paragraphe 5.2(1), notamment en limitant l’admissibilité à certaines catégories de membres du Barreau du Nouveau-Brunswick;
d) établir la preuve du divorce ou du décès pour l’application du paragraphe 17(4);
d.1) préciser les normes et la période de conservation des licences de mariages aux fins d’application de l’alinéa 25(3)b);
e) viser, d’une manière générale, à une meilleure application de la présente loi.
L.R. 1973, ch. M-3, art. 35; 1979, ch. 39, art. 12; 1983, ch. 50, art. 15; 1986, ch. 52, art. 23; 1991, ch. 9, art. 8; 1992, ch. 54, art. 3; 2000, ch. 25, art. 5; 2013, ch. 25, art. 21
Règlements
32Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) fixer les droits à acquitter dans le cadre de la présente loi;
b) prescrire les formules à utiliser pour l’application de la présente loi;
c) prescrire les critères visés au paragraphe 2(2);
d) établir la preuve du divorce ou du décès pour l’application du paragraphe 17(4);
e) viser, d’une manière générale, à une meilleure application de la présente loi.
L.R. 1973, ch. M-3, art. 35; 1979, ch. 39, art. 12; 1983, ch. 50, art. 15; 1986, ch. 52, art. 23; 1991, ch. 9, art. 8; 1992, ch. 54, art. 3; 2000, ch. 25, art. 5
Règlements
32Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) fixer les droits à acquitter dans le cadre de la présente loi;
b) prescrire les formules à utiliser pour l’application de la présente loi;
c) prescrire les critères visés au paragraphe 2(2);
d) établir la preuve du divorce ou du décès pour l’application du paragraphe 17(4);
e) viser, d’une manière générale, à une meilleure application de la présente loi.
L.R. 1973, ch. M-3, art. 35; 1979, ch. 39, art. 12; 1983, ch. 50, art. 15; 1986, ch. 52, art. 23; 1991, ch. 9, art. 8; 1992, ch. 54, art. 3; 2000, ch. 25, art. 5