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Lois et règlements

2011, ch. 188 - Loi sur le mariage

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Annulation de l’inscription

6Lorsqu’il est démontré, à la satisfaction du registraire, qu’une personne inscrite à titre de personne autorisée à célébrer des mariages ne possède plus les qualités requises lui donnant le droit d’être inscrite, il peut, avec ou sans audience, annuler l’inscription de cette personne, révoquant ainsi son habilité à célébrer des mariages dans la province.

L.R. 1973, ch. M-3, art. 6

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Annulation de l’inscription

6Lorsqu’il est démontré, à la satisfaction du registraire, qu’une personne inscrite à titre de personne autorisée à célébrer des mariages ne possède plus les qualités requises lui donnant le droit d’être inscrite, il peut, avec ou sans audience, annuler l’inscription de cette personne, révoquant ainsi son habilité à célébrer des mariages dans la province.

L.R. 1973, ch. M-3, art. 6

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