Lois et règlements

2011, ch. 195 - Loi sur la Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements
19Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) établir des directives relativement aux dépenses qui peuvent être remboursées aux fiduciaires;
b) gérer les fonds et les comptes que doit maintenir la Fondation;
c) déterminer les pouvoirs d’investissement de la Fondation.
1997, ch. N-7.1, art. 19
Règlements
19Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) établir des directives relativement aux dépenses qui peuvent être remboursées aux fiduciaires;
b) gérer les fonds et les comptes que doit maintenir la Fondation;
c) déterminer les pouvoirs d’investissement de la Fondation.
1997, ch. N-7.1, art. 19