a) désigner tout endroit compris dans la définition du terme « endroit public fermé »;

b) désigner tout endroit aux fins de la définition de l’expression « établissement où les gens vivent en groupe »;

c) prescrire les critères qui permettent de considérer qu’une aire de restauration ou une aire de consommation située à l’extérieur constitue un endroit public fermé ou un lieu de travail intérieur;

d) prescrire les exigences relatives aux chambres ou aux pièces dans lesquelles il est permis de fumer suivant l’article 4 ou le paragraphe 5(1);

e) prévoir l’affichage d’avis et définir leurs caractéristiques, notamment leur dimensions, leurs couleurs et leurs caractères d’imprimerie;

f) prescrire les livres et registres que doivent tenir les employeurs et les gérants afin d’assurer l’observation de la présente loi et de son règlement d’application;

g) prescrire les pouvoirs et les fonctions des inspecteurs;

h) définir tout mot ou expression que la présente loi emploie, aux fins de la présente loi, de son règlement d’application ou des deux, sans en donner une définition;

i) prévoir toute autre question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire ou souhaitable pour assurer la réalisation de l’objet de la présente loi conformément à son esprit.

a) désigner tout endroit compris dans la définition du terme « endroit public fermé »;

b) désigner tout endroit aux fins de la définition de l’expression « établissement où les gens vivent en groupe »;

c) prescrire les critères qui permettent de considérer qu’une aire de restauration ou une aire de consommation située à l’extérieur constitue un endroit public fermé ou un lieu de travail intérieur;

d) prescrire les exigences relatives aux chambres ou aux pièces dans lesquelles il est permis de fumer suivant l’article 4 ou le paragraphe 5(1);

e) prévoir l’affichage d’avis et définir leurs caractéristiques, notamment leur dimensions, leurs couleurs et leurs caractères d’imprimerie;

f) prescrire les livres et registres que doivent tenir les employeurs et les gérants afin d’assurer l’observation de la présente loi et de son règlement d’application;

g) prescrire les pouvoirs et les fonctions des inspecteurs;

h) définir tout mot ou expression que la présente loi emploie, aux fins de la présente loi, de son règlement d’application ou des deux, sans en donner une définition;

i) prévoir toute autre question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire ou souhaitable pour assurer la réalisation de l’objet de la présente loi conformément à son esprit.