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Lois et règlements
2011, ch. 222
- Loi sur les endroits sans fumée
Article 4
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Date d'entrée en vigueur
2015-07-01
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Exception pour les établissements où les gens vivent en groupe
4
Malgré ce que prévoient les alinéas 3
b
),
d
),
f
),
k
) et
l
), le malade hospitalisé ou le résident d’un établissement où les gens vivent en groupe peut fumer dans une pièce séparée de l’établissement mais seulement dans le cas où cette pièce :
a
)
est désignée comme fumoir par le gérant de l’établissement;
b
)
est conforme à toutes les autres exigences réglementaires.
2004, ch. S-9.5, art. 4; 2015, ch. 34, art. 3
2014-01-01
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Exception pour les établissements où les gens vivent en groupe
4
Le malade hospitalisé ou le résident d’un établissement où les gens vivent en groupe peut fumer dans une pièce séparée de l’établissement mais seulement dans le cas où cette pièce :
a
)
est désignée comme fumoir par le gérant de l’établissement;
b
)
est conforme à toutes les autres exigences réglementaires.
2004, ch. S-9.5, art. 4
2011-09-01
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Exception pour les établissements où les gens vivent en groupe
4
Le malade hospitalisé ou le résident d’un établissement où les gens vivent en groupe peut fumer dans une pièce séparée de l’établissement mais seulement dans le cas où cette pièce :
a
)
est désignée comme fumoir par le gérant de l’établissement;
b
)
est conforme à toutes les autres exigences réglementaires.
2004, ch. S-9.5, art. 4
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