Occupation de l’habitat de rétablissement
30Lorsque des terres privées ont été désignées habitat de rétablissement et que cet habitat devient occupé par une espèce sauvage inscrite à titre d’espèce disparue, d’espèce en voie de disparition ou d’espèce menacée par suite des activités de rétablissement, ces terres ne peuvent être désignées habitat de survie sans le consentement écrit de leur propriétaire.