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Lois et règlements
2012, ch. 6
- Loi sur les espèces en péril
Article 50
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Date d'entrée en vigueur
2013-06-03
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Saisie d’un véhicule
50
Lorsqu’il effectue une perquisition légale relativement à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, l’agent de conservation peut à la fois  :
a
)
saisir et enlever un véhicule pour lequel des motifs raisonnables lui permettent de croire qu’il a été sciemment utilisé comme moyen de transport pour aider une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements;
b
)
saisir et enlever un véhicule dans lequel il trouve quoi que ce soit relativement auquel des motifs raisonnables lui permettent de croire qu’a été commise une infraction à la présente loi ou à ses règlements.
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Saisie d’un véhicule
50
Lorsqu’il effectue une perquisition légale relativement à une infraction à la présente loi ou à ses règlements, l’agent de conservation peut à la fois  :
a
)
saisir et enlever un véhicule pour lequel des motifs raisonnables lui permettent de croire qu’il a été sciemment utilisé comme moyen de transport pour aider une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements;
b
)
saisir et enlever un véhicule dans lequel il trouve quoi que ce soit relativement auquel des motifs raisonnables lui permettent de croire qu’a été commise une infraction à la présente loi ou à ses règlements.
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