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Lois et règlements
2012, ch. 6
- Loi sur les espèces en péril
Article 64
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Date d'entrée en vigueur
2013-06-03
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Infractions continues
64
Lorsqu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements se poursuit pendant plus d’une journée :
a
)
l’amende minimale qui peut être infligée est celle que fixe la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit;
b
)
l’amende maximale qui peut être infligée est celle que fixe la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit.
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Infractions continues
64
Lorsqu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements se poursuit pendant plus d’une journée :
a
)
l’amende minimale qui peut être infligée est celle que fixe la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit;
b
)
l’amende maximale qui peut être infligée est celle que fixe la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction se poursuit.
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