66Une poursuite pour infraction à la présente loi ou à ses règlements est intentée dans les trois années qui suivent la date à laquelle l’infraction a été ou aurait été commise.
66Une poursuite pour infraction à la présente loi ou à ses règlements est intentée dans les trois années qui suivent la date à laquelle l’infraction a été ou aurait été commise.