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Lois et règlements
2012, ch. 6
- Loi sur les espèces en péril
Article 68
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Date d'entrée en vigueur
2013-06-03
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Dissimulation de renseignements à propos d’une espèce sauvage inscrite
68
(1)
Le ministre peut éviter de divulguer tous renseignements qu’il dit confidentiels et qui, à son avis, pourraient compromettre la conservation d’une espèce sauvage inscrite.
68
(2)
Les dispositions du paragraphe (1) l’emportent sur toute disposition incompatible de la
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
.
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Dissimulation de renseignements à propos d’une espèce sauvage inscrite
68
(1)
Le ministre peut éviter de divulguer tous renseignements qu’il dit confidentiels et qui, à son avis, pourraient compromettre la conservation d’une espèce sauvage inscrite.
68
(2)
Les dispositions du paragraphe (1) l’emportent sur toute disposition incompatible de la
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
.
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