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Lois et règlements
2012, ch. 6
- Loi sur les espèces en péril
Article 69
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Date d'entrée en vigueur
2013-06-03
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Autorisation du ministre accordée à des personnes désignées
69
(1)
Le ministre peut désigner par écrit des personnes chargées d’exercer des activités reliées :
a
)
à l’évaluation et à la surveillance des espèces en péril ou de leur habitat;
b
)
à l’évaluation et à la surveillance des espèces sauvages qui, à son avis, sont en péril ainsi que de leur habitat réel ou éventuel.
69
(2)
Les personnes désignées en vertu du paragraphe (1) peuvent pénétrer sur une propriété privée et y circuler sans se rendre coupables d’un acte d’intrusion.
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Autorisation du ministre accordée à des personnes désignées
69
(1)
Le ministre peut désigner par écrit des personnes chargées d’exercer des activités reliées :
a
)
à l’évaluation et à la surveillance des espèces en péril ou de leur habitat;
b
)
à l’évaluation et à la surveillance des espèces sauvages qui, à son avis, sont en péril ainsi que de leur habitat réel ou éventuel.
69
(2)
Les personnes désignées en vertu du paragraphe (1) peuvent pénétrer sur une propriété privée et y circuler sans se rendre coupables d’un acte d’intrusion.
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