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Lois et règlements

2012, ch. 6 - Loi sur les espèces en péril

Date d'entrée en vigueur

2013-06-03 Afficher le document à cette date

Aucun effet préjudiciable

72(1)Une terre ou une eau est réputée ne pas avoir subi d’effet préjudiciable du seul fait :

a) ou bien que tout ou partie de celle-ci est désigné ou est adjacent à la terre ou à l’eau qui est désignée habitat de survie ou habitat de rétablissement;

b) ou bien que des conditions ont été imposées en vertu de la présente loi ou de ses règlements relativement à tout ou partie de celle-ci ou à la terre ou à l’eau adjacente à celle-ci ou à l’une de ses parties.

72(2)Aucune indemnité ne peut être versée au propriétaire d’une terre ou à tout titulaire d’un intérêt propriétal sur une terre ou sur une eau du seul fait que tout ou partie de celle-ci a été désigné ou est adjacent à la terre ou à l’eau qui est désignée habitat de survie ou habitat de rétablissement ou relativement à laquelle une condition prévue par la présente loi ou ses règlements a été imposée.

72(3)Le présent article l’emporte sur toute autre disposition incompatible de la présente loi.

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Aucun effet préjudiciable

72(1)Une terre ou une eau est réputée ne pas avoir subi d’effet préjudiciable du seul fait :

a) ou bien que tout ou partie de celle-ci est désigné ou est adjacent à la terre ou à l’eau qui est désignée habitat de survie ou habitat de rétablissement;