Signification de documents
73(1)Tout avis ou autre document qui doit être signifié au ministre est valablement signifié s’il est remis en mains propres au sous-ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie ou envoyé à son attention par courrier recommandé.
73(2)Tout avis ou autre document qui doit être signifié à toute autre personne est valablement signifié s’il lui est remis en mains propres ou s’il lui est envoyé par courrier recommandé à sa dernière adresse connue.
73(3)La signification par courrier recommandé est réputée produire tous ses effets cinq jours après la date de mise à la poste de l’avis ou autre document.
2016, ch. 37, art. 183; 2019, ch. 29, art. 212