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Lois et règlements
2012, ch. 6
- Loi sur les espèces en péril
Article 82
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Date d'entrée en vigueur
2015-02-01
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Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
82
L’alinéa 137c) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié
a
)
au sous-alinéa (ii.1), par la suppression de « et » à la fin du sous-alinéa;
b
)
au sous- alinéa (iii) de la version anglaise, par l’adjonction de
« and »
à la fin du sous-alinéa;
c
)
par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (iii) :
(iv
)
les articles 46 et 47 de la
Loi sur les espèces en péril
,
2013-06-03
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Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
82
L’alinéa 137c) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié
a
)
au sous-alinéa (ii.1), par la suppression de « et » à la fin du sous-alinéa;
b
)
au sous- alinéa (iii) de la version anglaise, par l’adjonction de
« and »
à la fin du sous-alinéa;
c
)
par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (iii) :
(iv
)
l
es articles 46 et 47 de la
Loi sur les espèces en péril
,
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Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
82
L’alinéa 137c) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chapitre P-22.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifié
a
)
au sous-alinéa (ii.1), par la suppression de « et » à la fin du sous-alinéa;
b
)
au sous- alinéa (iii) de la version anglaise, par l’adjonction de
« and »
à la fin du sous-alinéa;
c
)
par l’adjonction de ce qui suit après le sous-alinéa (iii) :
(iv
)
l
es articles 46 et 47 de la
Loi sur les espèces en péril
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