Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Champ d’application des arrêtés
14(1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi, les arrêtés que prennent les gouvernements locaux ne s’appliquent qu’à l’intérieur de leurs limites territoriales.
14(2)Il est entendu que les arrêtés des gouvernements locaux qui sont pris en vertu de l’article 10 ne s’appliquent pas à l’égard :
a) des terres qui sont dévolues à la Couronne du chef de la province;
b) des terres qui sont dévolues à la Couronne du chef du Canada;
c) des infrastructures de la Couronne du chef de la province ou de la Couronne du chef du Canada.
2019, ch. 29, art. 185; 2021, ch. 44, art. 4
Champ d’application des arrêtés
14(1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi, les arrêtés que prennent les gouvernements locaux ne s’appliquent qu’à l’intérieur de leurs limites territoriales.
14(2)Il est entendu que les arrêtés des gouvernements locaux qui sont pris en vertu de l’article 10 ne s’appliquent pas à l’égard :
a) des terres qui sont dévolues à la Couronne du chef de la province et qui relèvent du contrôle du ministre des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie;
b) des terres qui sont dévolues à la Couronne du chef du Canada;
c) des infrastructures de la Couronne du chef de la province ou de la Couronne du chef du Canada.
2019, ch. 29, art. 185
Champ d’application des arrêtés
14(1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi, les arrêtés que prennent les gouvernements locaux ne s’appliquent qu’à l’intérieur de leurs limites territoriales.
14(2)Il est entendu que les arrêtés des gouvernements locaux qui sont pris en vertu de l’article 10 ne s’appliquent pas à l’égard :
a) des terres qui sont dévolues à la Couronne du chef de la province et qui relèvent du contrôle du ministre du Développement de l’énergie et des ressources;
b) des terres qui sont dévolues à la Couronne du chef du Canada;
c) des infrastructures de la Couronne du chef de la province ou de la Couronne du chef du Canada.
Champ d’application des arrêtés
14(1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi, les arrêtés que prennent les gouvernements locaux ne s’appliquent qu’à l’intérieur de leurs limites territoriales.
14(2)Il est entendu que les arrêtés des gouvernements locaux qui sont pris en vertu de l’article 10 ne s’appliquent pas à l’égard :
a) des terres qui sont dévolues à la Couronne du chef de la province et qui relèvent du contrôle du ministre du Développement de l’énergie et des ressources;
b) des terres qui sont dévolues à la Couronne du chef du Canada;
c) des infrastructures de la Couronne du chef de la province ou de la Couronne du chef du Canada.