Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 156
Versions de la disposition

Texte intégral
Infliction de pénalités administratives
156(1)Les gouvernements locaux peuvent, en conformité avec la présente loi, exiger le paiement de pénalités administratives relativement à toute contravention à une disposition de leurs arrêtés pris en vertu de la présente loi, sauf les dispositions liées :
a) aux excès de vitesse;
b) aux armes à feu;
c) aux lieux et biens dangereux ou inesthétiques;
d) aux normes d’entretien et d’occupation des bâtiments et des locaux.
156(2)Les gouvernements locaux ne peuvent exiger le paiement de pénalités administratives que s’ils ont préalablement adopté un arrêté prévoyant :
a) sous réserve du paragraphe (1), la désignation des types de contraventions aux arrêtés qui peuvent faire l’objet d’avis de pénalité;
b) le montant de la pénalité administrative applicable à chaque type de contravention, lequel :
(i) ne peut excéder 1 500 $,
(ii) peut différer selon qu’il s’agit de personnes physiques et de personnes morales;
c) la période durant laquelle il est possible de payer la pénalité administrative.
156(3)L’adoption de l’arrêté prévu au paragraphe (2) permet également aux gouvernements locaux, au moyen d’un arrêté :
a) de prévoir une réduction en cas de paiement anticipé d’une pénalité administrative;
b) de prendre toute autre mesure qu’autorisent les règlements.
Infliction de pénalités administratives
156(1)Les gouvernements locaux peuvent, en conformité avec la présente loi, exiger le paiement de pénalités administratives relativement à toute contravention à une disposition de leurs arrêtés pris en vertu de la présente loi, sauf les dispositions liées :
a) aux excès de vitesse;
b) aux armes à feu;
c) aux lieux et biens dangereux ou inesthétiques;
d) aux normes d’entretien et d’occupation des bâtiments et des locaux.
156(2)Les gouvernements locaux ne peuvent exiger le paiement de pénalités administratives que s’ils ont préalablement adopté un arrêté prévoyant :
a) sous réserve du paragraphe (1), la désignation des types de contraventions aux arrêtés qui peuvent faire l’objet d’avis de pénalité;
b) le montant de la pénalité administrative applicable à chaque type de contravention, lequel :
(i) ne peut excéder 1 500 $,
(ii) peut différer selon qu’il s’agit de personnes physiques et de personnes morales;
c) la période durant laquelle il est possible de payer la pénalité administrative.
156(3)L’adoption de l’arrêté prévu au paragraphe (2) permet également aux gouvernements locaux, au moyen d’un arrêté :
a) de prévoir une réduction en cas de paiement anticipé d’une pénalité administrative;
b) de prendre toute autre mesure qu’autorisent les règlements.