198(1)Par dérogation à l’abrogation de l’alinéa 111.4(2)b) de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, et malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, cet alinéa continue de s’appliquer aux gouvernements locaux qui ont produit un budget quadriennal équilibré qui est en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article jusqu’à la fin de la période à laquelle s’applique ce budget.

198(2)Par dérogation à l’abrogation de l’alinéa 189(4)b) de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, et malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, cet alinéa continue de s’appliquer aux gouvernements locaux ou aux régies qui ont produit un budget quadriennal équilibré qui est en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article jusqu’à la fin de la période à laquelle s’applique ce budget.

198(1)Par dérogation à l’abrogation de l’alinéa 111.4(2)b) de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, et malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, cet alinéa continue de s’appliquer aux gouvernements locaux qui ont produit un budget quadriennal équilibré qui est en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article jusqu’à la fin de la période à laquelle s’applique ce budget.

198(2)Par dérogation à l’abrogation de l’alinéa 189(4)b) de la Loi sur les municipalités, chapitre M-22 des Lois révisées de 1973, et malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, cet alinéa continue de s’appliquer aux gouvernements locaux ou aux régies qui ont produit un budget quadriennal équilibré qui est en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article jusqu’à la fin de la période à laquelle s’applique ce budget.