22(1)Si le ministre lui en fait la recommandation en vertu du paragraphe 21(2) et que sont remplies les exigences de la présente loi et de ses règlements, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, constituer les résidents d’une région en gouvernement local.

22(2)Si une région compte au moins 10 000 résidents, ceux-ci peuvent être constitués en cité.

22(3)Si une région compte au moins 1 500 résidents, ceux-ci peuvent être constitués en ville.

22(4)Si une région comprend au moins une municipalité et compte au moins 15 000 résidents, ceux-ci peuvent être constitués en municipalité régionale.