Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 44
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Texte intégral
Composition du conseil – cas du gouvernement local divisé en quartiers
44(1)Sous réserve du paragraphe (2), le conseil d’un gouvernement local qui est divisé en quartiers à des fins d’élections se compose :
a) d’un maire;
b) d’un conseiller par quartier.
44(2)Le gouvernement local peut, par voie d’arrêté, modifier la composition de son conseil :
a) soit en augmentant le nombre de conseillers pour chaque quartier aux fins d’application de l’alinéa (1)b);
b) soit en prévoyant l’ajout d’un ou de plusieurs conseillers généraux.
44(3)Seuls les électeurs qui résident dans un quartier peuvent voter pour les candidats qui y sont mis en candidature.
Composition du conseil – cas du gouvernement local divisé en quartiers
44(1)Sous réserve du paragraphe (2), le conseil d’un gouvernement local qui est divisé en quartiers à des fins d’élections se compose :
a) d’un maire;
b) d’un conseiller par quartier.
44(2)Le gouvernement local peut, par voie d’arrêté, modifier la composition de son conseil :
a) soit en augmentant le nombre de conseillers pour chaque quartier aux fins d’application de l’alinéa (1)b);
b) soit en prévoyant l’ajout d’un ou de plusieurs conseillers généraux.
44(3)Seuls les électeurs qui résident dans un quartier peuvent voter pour les candidats qui y sont mis en candidature.