Versions de la disposition

Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Date d'entrée en vigueur

2023-01-01 Afficher le document à cette date

Distinction entre les membres et les fonctionnaires ou employés

85(1)Les membres du conseil ne peuvent être nommés fonctionnaires ou employés du gouvernement local pendant l’année qui suit la date à laquelle ils cessent d’occuper leur poste au conseil.

85(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes nommées ou employées à titre gratuit.

2021, ch. 44, art. 4

2018-01-01 Afficher le document à cette date

Distinction entre les membres et les fonctionnaires ou employés

85(1)Les membres du conseil ne peuvent être nommés fonctionnaires ou employés du gouvernement local pendant l’année qui suit la date à laquelle ils cessent d’occuper leur poste au conseil.

85(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes nommées ou employées à titre gratuit.

Afficher le document à cette date

Distinction entre les membres et les fonctionnaires ou employés

85(1)Les membres du conseil ne peuvent être nommés fonctionnaires ou employés du gouvernement local pendant l’année qui suit la date à laquelle ils cessent d’occuper leur poste au conseil.

85(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes nommées ou employées à titre gratuit.