10.1(1)Dès que les circonstances le permettent après avoir établi une norme en vertu de l’article 10, le ministre :

10.1(2)Dès qu’il établit une norme, le ministre permet au public d’en consulter un exemplaire au bureau principal du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux et à chacun de ses bureaux régionaux pendant les heures normales d’ouverture.

10.1(3)Si l’avis d’une norme est publié dans la Gazette royale conformément à l’alinéa (1)b), chaque personne qu’elle concerne est réputée en avoir été avisée à la date à laquelle la norme a été publiée conformément à l’alinéa (1)a).