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Lois et règlements
2018, ch. 11
- Loi sur les changements climatiques
Article 1.1
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Texte intégral
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Date d'entrée en vigueur
2020-03-17
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Interprétation
2020, ch. 3, art. 3
1.1
Pour l’application de la définition d’« équivalent en dioxyde de carbone » à l’article 1 :
a
)
celui d’un gaz à effet de serre est déterminé conformément aux règlements;
b
)
la valeur du potentiel de réchauffement planétaire de ce gaz est fixée par règlement.
2020, ch. 3, art. 3
0
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