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Lois et règlements
2018, ch. 11
- Loi sur les changements climatiques
Article 5
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Date d'entrée en vigueur
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Attestation des coûts
5
(1)
Sous réserve du paragraphe (2), le ministre atteste auprès du ministre des Finances et du Conseil du Trésor les coûts engagés en vertu du paragraphe 4(9).
5
(2)
Si la prise de l’une quelconque des mesures prévues au paragraphe 4(9) relève d’un ministre de la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick autre que le ministre, l’autre ministre en question atteste les coûts engagés.
5
(3)
Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor peut se fier aux coûts attestés en vertu du présent article.
2019, ch. 29, art. 26
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Attestation des coûts
5
(1)
Sous réserve du paragraphe (2), le ministre atteste auprès du ministre des Finances les coûts engagés en vertu du paragraphe 4(9).
5
(2)
Si la prise de l’une quelconque des mesures prévues au paragraphe 4(9) relève d’un ministre de la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick autre que le ministre, l’autre ministre en question atteste les coûts engagés.
5
(3)
Le ministre des Finances peut se fier aux coûts attestés en vertu du présent article.
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